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Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP !

Le sujet de la Retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP) est un sujet très long à traiter ... Nous allons voir les plus grandes lignes dans cette Article d'Entraide, ce qui concerne le plus aux Agens d'un EHPAD.
 

Qu’est-ce que le régime de retraite additionnelle ?

Institué par la loi du 21 août 2003 (article 76), le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est applicable depuis le 1 janvier 2005. C’est un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition provisionnée et par points (lire question 3).

Il permet de prendre en compte les primes et indemnités versées aux agents lors de leur départ en retraite. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de ce régime de retraite additionnelle les primes et indemnités des agents n’ouvraient en principe aucun droit et n’étaient pas pris en compte dans le calcul de leur pension.

Qui peut bénéficier de la RAFP ?

Pour bénéficier du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, il est nécessaire de remplir, de manière cumulative, les trois conditions suivantes : – être fonctionnaire de l’Etat, territorial ou hospitalier, magistrat de l’ordre judiciaire ou militaire (militaire de carrière, servant en vertu d’un contrat ou réserviste) ; – cotiser au régime des pensions ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; – bénéficier d’éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de l’assiette de la RAFP, autrement dit qui ne sont pas prises en compte dans les régimes de base de la fonction publique (lire question 4).

En conséquence, plusieurs catégories de personnels sont exclues du régime de la RAFP. Les agents contractuels ainsi que les titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine par exemple sont exclus du bénéfice du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Comment fonctionne le régime de la RFAP ?

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique est un régime par répartition provisionnée par points. Le nombre de points attribué tous les ans à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées par l’employeur et la valeur d’acquisition du point applicable. Cette dernière est fixée par le conseil d’administration de l’établissement public chargé de gérer le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (lire question 10). Sa valeur est indépendante de l’âge du cotisant. En outre, aucun point ne peut être attribué à titre gratuit.

Le montant de la prestation versée est égal au produit du nombre de points acquis par l’agent par la valeur de service du point, après application d’un barème modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle.

Quelle est l’assiette de cotisation ?

L’assiette de cotisation se fonde sur les éléments de rémunération perçus au cours d’une année civile et non pris en compte dans l’assiette de calcul de la pension. Sont ainsi pris en compte dans l’assiette de cotisation du régime de RAFP, les primes et indemnités, les heures supplémentaires, le supplément familial de traitement ou les avantages en nature. En revanche, le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou encore les indemnités de sujétion spéciale n’entrent pas dans l’assiette de cotisation de la RAFP car ces éléments sont déjà inclus dans l’assiette de calcul de la pension.

Les éléments de rémunération relevant du calcul de l’assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année concernée. Dans le cas où, de manière dérogatoire, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n’entre pas dans l’assiette de cotisation.

Quelles sont les primes retenues dans l'assiette de cotisations ?

En application de l’article 2 du décret n°2004-569 du 18 juin 2004, il s’agit de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature mentionné à l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL. Il appartient à l’employeur de définir l’assiette de cotisations de ses agents en fonction des différents types de rémunérations qu’il leur verse (article 15 du décret du 18 juin 2004).

Font notamment partie de l’assiette de cotisation du RAFP :
  • le supplément familial ;
  • l’indemnité de résidence ;
  • les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées
  • les heures supplémentaires effectuées en raison de la qualification acquise
  • les avantages en nature pour leur valeur fiscale déclarée
  • les indemnités de jury de concours
  • les primes d’intéressement
  • l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat GIPA (cette indemnité présente la particularité de ne pas être soumise au plafond des 20 %)
     

La prime de sujétion des aides-soignants entre-t-elle dans l’assiette de cotisation du RAFP ?

NON, La réglementation relative au RAFP prévoit que l’assiette de cotisation est constituée par tous les éléments de rémunération n’entrant pas dans l’assiette de calcul de la pension principale. La prime de sujétion des aides-soignants ouvrant droits à un supplément de pension CNRACL, elle n’entre pas dans l’assiette de cotisation du RAFP.

La prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique entre-t-elle dans l’assiette de cotisation du RAFP ?

Cette prime, attribuée par décret n°2010-681 du 22 juin 2010, n’étant pas assujettie à cotisation à la CNRACL, est soumise, en ce qui concerne les agents titulaires, à la cotisation au RAFP dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut perçu.

En cas de maladie ou de jour de grève, le traitement indiciaire est réduit. L’assiette de cotisation est-elle calculée sur le traitement indiciaire théorique ou sur le traitement indiciaire réellement perçu par l’agent ?

Traitement indiciaire reellement perçu; Conformément à l’article 2 du décret du 18 juin 2004, la limite de 20% s’applique au traitement brut indiciaire réellement perçu au cours de l’année.

Dans le cas de monétisation de jours de C.E.T, la rémunération perçue est-elle soumise à cotisation RAFP ?

OUI, L’indemnité versée aux fonctionnaires de l’Etat, aux magistrats et aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en contrepartie des jours inscrits sur leur C.E.T, entre dans l’assiette de cotisation du RAFP dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

Quel est le taux de cotisation ?

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette. Il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le bénéficiaire (5 %). Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l’année suivante, l’employeur doit adresser à l’établissement public gestionnaire du régime de la RAFP une déclaration annuelle qui récapitule l’ensemble des cotisations versées pour chacun des bénéficiaires rémunérés.

Cette déclaration fait apparaître notamment le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés.

Que se passe-t-il en cas de retard de l’employeur ?

En cas de retard de l’employeur dans le versement des cotisations, une majoration de 10 % du montant des sommes dues est appliquée. Au-delà d’un délai de trois mois de retard, la majoration est augmentée de 0,5 % du montant des sommes dues par mois écoulé. Après notification, les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours suivants.

Si l’employeur peut établir sa bonne foi pour justifier son retard à verser ses cotisations, une remise ou une réduction des majorations peuvent être accordées par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire de la RAFP, sur avis conforme de l’agent comptable.

Toutefois, l’employeur doit régler la totalité des sommes dues ayant conduit à l’application des majorations avant de déposer une demande de remise ou de réduction.

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits ?

Pour que les droits des bénéficiaires de la RAFP soient ouverts, plusieurs conditions impliquent d’être remplies. En premier lieu, les agents doivent avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de la date de naissance de l’intéressé).

En second lieu, il leur faut être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la CNRACL ou au titre du régime général d’assurance vieillesse s’il s’agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime.

Par ailleurs, la liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire.

Comment est versée la prestation ?

La prestation est versée en principe sous forme d’une rente périodique. La périodicité de son versement est fonction de son montant et déterminée par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire de la RAFP.

Par ailleurs, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un certain seuil (5 125 points), la prestation est servie sous forme d’un capital.

En cas de décès du bénéficiaire, quels sont les droits du conjoint survivant et de ses enfants ?

Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire décédé (ou de la prestation qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès). En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Par ailleurs, chaque orphelin du bénéficiaire du RAFP a droit jusqu’à l’âge de 21 ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire décédé (ou de la prestation qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès). Toutefois, le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins ne doit pas excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, c’est la prestation versée aux orphelins qui est réduite.

Comment le régime est-il géré ?

Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat. Il est dirigé par un conseil d’administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.

Chaque année, le conseil d’administration procède à l’évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.

L’établissement public chargé de gérer ce régime de la retraite additionnelle de fonction publique est dénommé : « établissement de retraite additionnelle de la fonction publique » (ERAFP).

Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la Fonction publique, du Budget et du ministre chargé de la Sécurité sociale, l’ERAFP a pour mission de centraliser dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires.

Cet établissement est géré par un directeur nommé par arrêté interministériel, après avis de la Caisse des dépôts.

Il comprend en outre un conseil d’administration qui compte 19 membres parmi lesquels des représentants des bénéficiaires proposés par les organisations syndicales représentatives, des représentants des employeurs de chacune des fonctions publiques et enfin des personnalités qualifiées. Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre.

Il convient de noter que les membres qui n’assistent pas à trois séances consécutives sans motif valable sont déclarés démissionnaires d’office par décision du conseil d’administration. Ce dernier règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il examine toutes les questions d’ordre général relatives à la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. Ses débats portent notamment sur l’évaluation annuelle du régime, les conditions de réalisation de l’équilibre de long terme du régime ou encore sur la valeur d’acquisition et la valeur de service du point ainsi que sur la périodicité du versement des prestations.

Par ailleurs, un président de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est nommé parmi les membres du conseil d’administration.

Enfin, la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est confiée à la Caisse des dépôts sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration.

Date de dernière mise à jour : 07/09/2018

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