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PRIME SPECIALE DE SUJETION ET PRIME FORFAITAIRE DES AUXILIAIRES DE SOINS

I. CONDITIONS D'OCTROI

Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité et dans chaque établissement public, par l'organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat (art. 88 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
Pour l'application de ce principe, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades de corps de l'Etat.
Or, une prime spéciale de sujétion et une prime forfaitaire mensuelle, prévues par un arrêté du 23 avril 1975, peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Elle peut également être attribuée, par conséquent, aux agents territoriaux relevant d'un cadre d'emplois équivalent (*) ; sont concernés :
- les auxiliaires de puériculture territoriaux
- les auxiliaires de soins territoriaux
(*) Remarque : le statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, corps équivalant aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins, a été abrogé par le décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009. Les fonctionnaires qui en relevaient ont été reclassés dans le nouveau corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ; une modification du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 est souhaitable pour prendre en compte le changement d’équivalence qui en découle pour les auxiliaires de puériculture et de soins.
L'octroi de la prime n'est pas obligatoire. D'une part, il est subordonné à une décision de l'organe délibérant, qui désigne les bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires.
D'autre part, les conditions d'attribution sont fixées par délibération.
 

II. MONTANT ET VERSEMENT

Les taux fixés par les dispositions réglementaires de référence sont les suivants (arr. min. du 23 avr. 1975) :
- prime spéciale de sujétion : 10% du traitement brut
- prime forfaitaire mensuelle : 15,24 euros
Pour la fonction publique territoriale, ces montants ne constituent que des plafonds ; les montants applicables sont en effet fixés, dans chaque collectivité ou établissement, par l'organe délibérant, qui peut retenir des taux inférieurs.
Quant aux montant individuels, ils sont décidés par l'autorité territoriale ; pour connaître les conditions générales de modulation individuelle du régime indemnitaire.
Le texte réglementaire de référence dispose en outre que ces primes sont payables mensuellement à terme échu et qu'elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement (arr. min. du 23 avr. 1975).
 

III. PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

1- Agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux, c'est-à- dire fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée hebdomadaire d'au moins 28 heures.
Les éléments du régime indemnitaire sont assujettis aux prélèvements suivants : cotisations au régime public de retraite additionnel, CSG, CRDS.

2- Agents relevant du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée inférieure à 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Les éléments du régime indemnitaire sont assujettis à l'ensemble des prélèvements obligatoires : cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (part employeur ; la part salariale est supprimée à compter du 1er janvier 2018) ; cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; cotisation à la CNAF ; cotisations au titre de l'assurance vieillesse ; cotisations à l'IRCANTEC ; CSG ; CRDS ; contribution de solidarité autonomie ; cotisations au FNAL ; versement destiné aux transports en commun.


 

TEXTES EN RENVOI

- Loi n°84-53 du 26 janv. 1984    
- Décr. n°91-875 du 6 sept. 1991  
- Arr. min. du 23 avr. 1975       
- Arr. min. du 6 oct. 2010        

Date de dernière mise à jour : 04/07/2018

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