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PRIME DE SERVICE DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE

I. CONDITIONS D'OCTROI

1- Dispositions communes
Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité et dans chaque établissement public, par l'organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat (art. 88 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)

Pour l'application de ce principe, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades de corps de l'Etat.
L'octroi de l'indemnité n'est pas obligatoire. D'une part, il est subordonné à une décision de l'organe délibérant, qui désigne les bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires.
D'autre part, les conditions d'attribution sont fixées par la délibération.
Le juge a établi que le bénéfice de la prime était lié à l'exercice effectif de fonctions durant l'année considérée (CE 21 mai 2008 n°288541).
 

2- Cadres d'emplois de la filière médico-sociale
Une prime de service, prévue par un arrêté du 24 mars 1967, peut être attribuée aux membres des corps suivants :

- cadres de santé civils du ministère de la défense (arr. min. du 27 mai 2005)
- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense (arr. min. du 1er août 2006)
- techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense (arr. min. du 1er août 2006)
- aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense (arr. min. du 6 oct. 2010)
 
Elle peut par conséquent également être attribuée aux agents qui relèvent des cadres d'emplois équivalents ; sont concernés les cadres d'emplois suivants :
 
- les sages-femmes territoriales
- cadres territoriaux de santé paramédicaux*
- les puéricultrices cadres territoriaux de santé
- les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux*
- les puéricultrices territoriales
- les infirmiers territoriaux
- les rééducateurs territoriaux*
- les auxiliaires de puériculture territoriaux*
- les auxiliaires de soins territoriaux*
 
*Remarque : une modification du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 est souhaitable pour prendre en compte :
- la création du nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux qui opère la fusion, à compter du 1er avril 2013, des anciens cadres d'emplois des rééducateurs et des assistants médico-techniques
- l'abrogation par le décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 du statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, ancien corps équivalent des cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins
- la création du nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé par le décret n°2016-336 du 21 mars 2016.

 

II. MONTANT ET VERSEMENT

Le crédit global affecté au paiement de la prime de service ne peut excéder celui prévu par le texte réglementaire de référence, à savoir 7,5% du montant des crédits effectivement utilisés, au cours du même exercice, pour la liquidation des traitements des personnels en fonction qui peuvent prétendre au bénéfice (art. 3 décr. n°68-929 du 24 oct. 1968, et art. 2 arr. min. du 24 mars 1967).
Pour la fonction publique territoriale, ce taux global ne constitue qu'un plafond ; les taux applicables sont en effet fixés, dans chaque collectivité ou établissement, par l'organe délibérant, qui peut retenir des taux inférieurs.
Quant aux montant individuels, ils sont décidés par l'autorité territoriale, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité individuelle (art. 3 décr. n°68-929 du 24 oct. 1968,  et art. 2 arr. min. du 24 mars 1967.
Le montant maximal correspond à 17% du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée (art. 4 décr. n°68-929 du 24 oct. 1968, et art. 3 arr. min. du 24 mars 1967,).
Toute journée d'absence donne lieu à une diminution de 1/140ème du montant individuel, sauf dans les cas suivants (art. 4 décr. n°68-929 du 24 oct. 1968, et art. 3 arr. min. du 24 mars 1967, ) :
- Congé annuel,
- Déplacement dans l'intérêt du service,
- Congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
- Congé de maternité
,
- Agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de l’intégralité de la prime de service.

Remarque:
Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.
 

III. CUMUL

La prime de service ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires qui peut être octroyée aux éducateurs de jeunes enfants (art. 4 décr. n°2002-1443 du 9 déc. 2002).
Donc la prime de service peu être cumulée avec l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions des autre cadre d'emplois.
 

IV. PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

1- Agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux, c'est-à- dire fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée hebdomadaire d'au moins 28 heures
Les éléments du régime indemnitaire sont assujettis aux prélèvements suivants : cotisations au régime public de retraite additionnel, CSG, CRDS.

2- Agents relevant du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée inférieure à 28 heures hebdomadaires et agents contractuels
Les éléments du régime indemnitaire sont assujettis à l'ensemble des prélèvements obligatoires : cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (part employeur ; la part salariale est supprimée à compter du 1er janvier 2018) ; cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; cotisation à la CNAF ; cotisations au titre de l'assurance vieillesse ; cotisations à l'IRCANTEC ; CSG ; CRDS ; contribution de solidarité autonomie ; cotisations au FNAL ; versement destiné aux transports en commun.


 
TEXTES EN RENVOI
 
 - Loi n°84-53 du 26 janv. 1984                  
 - Décr. n°68-929 du 24 oct. 1968             
 - Décr. n°91-875 du 6 sept. 1991             
 - Décr. n°2002-1443 du 9 déc. 2002           
- Décr. n°2016-336 du 21 mars 2016          
 - Arr. min. du 24 mars 1967              
 - Arr. min. du 27 mai 2005                  
 - Arr. min. du 1er août 2006               
 - Arr. min. du 1er août 2006            
 - Arr. min. du 6 oct. 2010                     
 - CE 21 mai 2008 n°288541                   

Date de dernière mise à jour : 04/07/2018

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