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Prime Coronavirus Covid-19 EHPAD (FPT)

Prime exceptionnelle
Le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres agents les plus mobilisés, le versement d’une prime exceptionnelle pour pouvoir accompagner financièrement cette reconnaissance.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2020, rappelle dans l’exposé des motifs de l’article 5 prévoyant cette prime que, dans les circonstances exceptionnelles de l'urgence sanitaire, « l’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. »

L’article 5 propose d'exonérer cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues, afin, d’une part, d'organiser le plus largement possible son versement par les administrations publiques, et, d'autre part, de témoigner pleinement, aux personnes particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la reconnaissance de la Nation. Corrélativement, le montant de la prime exceptionnelle exonéré d’impôt sur le revenu ne sera pas soumis au prélèvement à la source par les employeurs qui la versent et ne sera pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Ainsi, l’article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période) prévoit :

« I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I ne se cumulent pas avec celles prévues par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application de cet article tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de covid-19.

III. – Pour l'application du second alinéa du I à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » Le ministère de l’Action et des Comptes Publics précise que cet engagement s’articulera autour de trois principes : (i) une prime pour reconnaître le surcroît d’activité de certains agents pendant la période d’état d’urgence sanitaire ; (ii) un montant maximal de 1 000 € et fractionnable en trois tiers1 selon la durée de cet engagement particulier et (iii) une exonération d’impôts et de cotisations sociales, selon la disposition prévue dans le projet de loi de finances rectificative. Un décret viendra en fixer très prochainement les modalités.

En application du principe de libre administration, les assemblées délibérantes pourront décider, après délibération, de verser cette prime, dans toutes les collectivités, y compris celles n’ayant pas mis en place le RIFSEEP. La motivation de la délibération des assemblées délibérantes prévoyant le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 doit être fondée sur le surcroît de travail significatif durant cette période. Cette prime exceptionnelle,  complètement détachée du RIFSSEP, sera modulable, sans minimum et dans le respect du plafond maximal de 1000€ ; le niveau des primes pourra être différent, par exemple selon les services, la collectivité devant également déterminer le périmètre des agents éligibles. Si la collectivité décide de l’attribution de cette prime, la délibération pourra avoir un caractère rétroactif. S’agissant d’une prime exceptionnelle liée à des circonstances de même nature, elle n’a aucun caractère reconductible.

La prime sera financée par chaque employeur.

L’autorité territoriale peut également rembourser les frais de restauration en l’absence de restauration collective ou à emporter pour les agents présents dans
le cadre du PCA (cf. décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire).

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