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Prime ASG Assistant de Soins en Gérontologie dans les EHPAD FPT !

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.

Les unités d'hébergement renforcées, d'Alzheimer et les pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) doivent au préalable avoir été labélisées.

Le montant de l'indemnité est arrêté par délibération mais doit correspondre au montant fixé par l'arrêté ministériel (il ne peut donc être minoré, ni modulé).

La prime ne peut être versée aux agents titulaires et stagiaires que s'ils sont détenteurs d'une attestation de suivi de la formation à la fonction d'assistant de soins en gérontologie (ASG) visée dans l'arrêté ministériel du 23 juin 2010. La formation dure 140 heures et elle est prise en charge par l'établissement dans le cadre de la formation continue.

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à la prime ASG ! (QE n° 11842 JO (AN) Q du 5 mars 2013)

Les agents doivent exercer effectivement la fonction d'ASG !

La prime est de 90€ pour un temps complet. (Article 1 du NOR: SASH1009199A )

Elle est versée à terme échue.

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
    Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

La prime est versée au prorata du temps de travail hebdomadaire et réalisé en soins en gérontologie. (Article 3
Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010)
Donc si vous travaillez 30% au PASA et 70% à l'EHPAD vous devez toucher 30% de la prime soit 27€ !

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires.

Texte de référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022377535&fastPos=1&fastReqId=1498505985&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 (conditions)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022377555&fastPos=2&fastReqId=1181508818&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Arrêté du 22 juin 2010 (montant)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481436&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 23 juin 2010 (formation)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-11842QE.htm (Attribution à la FPT)

Date de dernière mise à jour : 03/07/2019

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