Entente 2018 cfdt site web election 2

 

Demander un CT exceptionnel ! (saisine d'un CT)

En tant que représentant du personnel, vous pouvez saisir un CT par simple courrier à votre président de séance.

Article 24 décret n°85-565 du 30 mai 1985:
"Le comité technique est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année. Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel."

Pour cela vous devez envoyer un courrier à votre Président de séance (Mr/Mme le Maire en général) en notifiant:
- Le ou les ordres jours avec la documentation.
- Signatures de la moitier au moins des représentants.

J'ai fait un model type de lettre en version WORD donc modifiable ... Télécharger ce document et changer Date, adresse ......

 

 TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

  2018 04 12 cp n 6 uffa 2018 04 12 14 58 23 386MODEL-LETTRE-SAISINE-CT (150.88 Ko)
   

Date de dernière mise à jour : 11/04/2019

Ajouter un commentaire

 

CHANGEMENT SECTION

 

Pour toutes questions, vous pouvez joindre:

LAURENT RUPPERT

06.29.23.55.13

(Le site internet ne sera plus actualisé à partir du 18 Mai 2020)
Merci de votre compréhension

Vous pouvez toujour suivre l'actualité sur noter page facebook:

https://www.facebook.com/CFDTEHPADInterco2607/