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Tout savoir sur les AUTORISATIONS ABSENCES (AA16 AA17 DAS)

D’après le Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 :

ARTICLE

NATURE

DUREE

Convoc

Durée

Formation

Formation

12J/ans

OUI

1 mois avant

AA 16

Réunion organisme directeur départemental

20J/ans

OUI

3 jours avant

AA 17

Permanence, groupe Travail

Temps CT Article 14

OUI

3 jours avant

AA 20

DAS

Temps du Syndicat

NON

Pas de condi.

AA 18

Réunion organe consultatif

Temps

OUI

Pas de condi.

AA 6

Heure Mensuel Information

De 1h/mois à 3h/3mois

OUI

3 jours avant

 

Formation Syndical : 12 jours par an
ARTICLE 57 (7°) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ; »

Précision : (Décret n°85-552 du 22 mai 1985 :  ARTICLE 2)
« La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion. »

Model de lettre :

"Madame / Monsieur le président du CCAS (NOM DU MAIRE),

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-552 du 22 mai 1985, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d'un congé de formation syndicale, pour participer à une session de formation organisée par le syndicat CFDT-INTERCO Drôme-Ardèche qui aura lieu (ADRESSE) du (DATE) au (DATE) de (HEURE) à (HEURE) soit (NOMBRE) jour(s). 
Veuillez agréer, Madame / Monsieur le (NOM DU MAIRE), l'expression de ma considération distinguée.

Fait et remis le (DATE) à (VILLE) Signature :"

Conclusion :
1 Agent a droit à 12 jours par an de Formation Syndical.
Il doit faire la demande par écrit au moins 1 mois avant le début de la formation.
Si il n’a pas de réponse avant 15 jours avant le début de la formation, la demande est considéré comme validé par l‘autorité territorial.
Si il a un refus, ce refus doit passer devant la CAP la plus proche.   

AA 16 : (Conseil et Commission)

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. ARTICLE 4 – SECTION 2 – Article. 16
« Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, la durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours. […]

Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits. »

Réunion et Statut : (Circulaire du 20 janvier 2016 NOR: RDFB1602064C)
« Les réunions statutaires désignent les réunions des instances mentionnées par les statuts des organisations syndicales. »
« les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; à charge pour elles d'informer l'autorité territoriale des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents de cette autorité territoriale. »

Organisme de Directeur : (Circulaire du 20 janvier 2016 NOR: RDFB1602064C)
« Est considéré comme organisme directeur tout organisme qui est ainsi qualifié par les statuts de l'organisation syndicale considérée. »

« Tout représentant syndical dûment mandaté par l'organisation à laquelle il appartient a le droit de bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d'autorisations spéciales d'absence (ASA) afin de participer à des congrès ou des réunions d'organismes directeurs de cette organisation syndicale dans les conditions précisées au tableau ci-après :

Organisations syndicales concernées :

Réunions concernées

Durée de l’absence autorisés

1) Unions, fédérations, confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique.

Congrès et réunions d’organismes directeurs.

10 jours par an et par agent

1) Organisations syndicales internationales,
2) Unions, fédérations, confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique.

20 jours par an et par agent

Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits pour la réunion de leurs congrès et de leurs organismes directeurs.

»

Conclusion :
1 Agent à le droit à 20 jours par an pour venir :
- Siéger au Conseil du Syndicat CFDT Interco 26-07.
- Siéger au Conseil de la Section des EHPAD du Syndicat CFDT Interco 26-07.
- Siéger à une commission du Syndicat CFDT Interco 26-07.
Les AA 16 sont à la charge de l’autorité territoriale.

AA 17 : (Permanence, réunion, groupe de travail interne)


Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. ARTICLE 4 – SECTION 2 – Article. 17
« Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14. »

Conclusion :
Le temps syndical de l’Article 17 est consacré au temps dans la structure :
- Permanence Syndical.
- Réunion, groupe de travail sur un thématique.
Les AA 17 sont à la charge de l’autorité territoriale déduit du calcul de l’Article 14.

AA 15 : (Convocation – Type de réunion) pour AA16 et AA17


Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.  ARTICLE 4 – SECTION 2 – Article. 15
« Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont accordées, sous réserve des nécessités du service […] Les demandes d'autorisation doivent être formulées trois jours au moins avant la date de la réunion. Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale »

Nombre limite agent / collectivité : (Circulaire du 20 janvier 2016 NOR: RDFB1602064C)

« Le décret ne limite pas le nombre des agents susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d'absence au titre de l'article 16 ou des autorisations d'absence au titre de l'article 17.»

AA 14 : (Calcul du Temps Syndical)


Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.  ARTICLE 4 – SECTION 2 – Article. 14
« Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci. »

Formule forfaitaire : (Circulaire du 20 janvier 2016 NOR: RDFB1602064C)
« 
1607 heures X le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique
                                                          1000 Heures

[…] Le contingent global d'heures (le cas échéant de journées) d'autorisations d'absence est ensuite réparti entre les organisations syndicales de la façon suivante :
(Article 13 Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014)

- Pour moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent,
- Pour moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à  l'élection du comité technique du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
»

AA 20 : (DAS Décharge Activité Syndical)


Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. ARTICLE 4 – SECTION 2 – Article. 20

« Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision. »

Précision : (Circulaire du 20 janvier 2016 NOR: RDFB1602064C)

« Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale.
Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles.
Lorsqu'un représentant syndical a été déchargé partiellement de service, il convient que sa charge administrative soit allégée en proportion de l'importance de la décharge dont il est bénéficiaire. Le fait qu'un fonctionnaire est déchargé partiellement de service pour activités syndicales ne doit en aucun cas influencer l'appréciation portée sur sa manière de servir.
Les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier des autorisations d'absence prévues par les articles 16, 17 et 18 du décret.
Les décharges d'activités de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur emploi ou cadres d'emplois et continuent à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position (cf. deuxième alinéa de l'article 56 de la loi statutaire du 26 janvier 1984), notamment en matière de régime indemnitaire et de droit à pension. »

Conclusion :
AA20 est pour les DAS. C’est le Conseil CFDT Interco 26-07 qui détermine qui a droit à des DAS.
Les DAS peuvent être totale ou partielle. Elles doivent être demandé sans délais à respecter, et sans convocation ni justificatif du travail accomplis auprès de l’autorité territorial.
Les AA 20 sont à la charge de l’autorité territoriale MAIS remboursé par la CDG07 si il y a moins de 350 agents.

Récupération des AA 16 17 18 20 : (Circulaire du 31 mars 2017 NOR : RDFF1710891C)
« Les ASA  ne  génèrent  pas  de jours  de  réduction  du  temps  de  travail,  sauf  celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du  13 juillet  1983  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires et  celles  pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif. »

Les AA sont un temps de travail reconnus, donc si une AA tombe sur un Repos, le repos doit être décalé et non échangé.

AA 18 : (Instance organe consultatif)

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. ARTICLE 4 – SECTION 2 – Article. 18

« Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient accorder une autorisation d'absence.

« Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

« La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. » »

Conclusion :
AA 18 est pour siéger dans une instance organe consultatif et/ou de réunion, groupe de travail convoquées par l’administration. Il n’y a pas de limite d’heure ou de jour par an.
Les AA 18 sont à la charge de l’autorité territoriale.

AA 6 : (HMI : Heures Mensuel D’information)


Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. ARTICLE 3 – Article. 6

« Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 sont en outre autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions […].

[…] Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. […] .
 Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. »

Précision : (Circulaire du 20 janvier 2016 NOR: RDFB1602064C)

 « Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions statutaires ou des réunions d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs doivent adresser une demande d'autorisation à l'autorité territoriale au moins une semaine avant la date de chaque réunion. »

Conclusion :
12H/an (+1H période élection) soit 1H/moi (peu regrouper 3H d’un coup)
CFDT Demande 1 semaines avant. L’agent demande 3 jours avant.

Note : AA ou ASA est identique. Autorisation d’Absence / Autorisation Spécial d’Absence

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LAURENT RUPPERT

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