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Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ?

Depuis la loi du 20 avril 2016, l’article 25 du statut général des fonctionnaires (titre I, loi du 13 juillet 1983) indique expressément que ceux-ci exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, dans l’exercice de ses fonctions, ils s’abstiennent notamment de manifester ses opinions religieuses. Ils sont également tenus à l’obligation de neutralité.

Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Le statut général précise désormais qu’il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Il confère également au supérieur hiérarchique la possibilité de préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents, en les adaptant aux missions du service.

En quoi consiste le devoir d’obéissance et quelles en sont les limites ?

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Ce devoir d’obéissance repose sur le principe sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les fonctionnaires respectent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs hiérarchiques, mais également des différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, règlements, instructions ou notes de service.

Ainsi, les fonctionnaires doivent respecter les horaires de service(1), ne pas cacher des informations à leur supérieur hiérarchique(2).

En outre, les responsables syndicaux sont intégralement soumis au devoir d’obéissance(3).

Mais des limites existent, dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dès lors, la simple illégalité d’un ordre ne dispense pas l’agent d’obéir. En revanche, le fonctionnaire à qui est ordonné d’accomplir un acte constitutif d’un délit doit désobéir (4).

Qu’est-ce que le devoir de réserve des agents publics ?

Venant contrebalancer la liberté d’opinion qui leur est reconnue, le devoir de réserve impose aux agents, en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Cette réserve s’apprécie au regard de la nature des fonctions et des circonstances.

Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire(5). Cette obligation concerne tous les fonctionnaires(6), y compris ceux qui sont investis d’un mandat syndical (7).

A titre d’exemple, le directeur d’un théâtre municipal qui profère publiquement de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint aux affaires culturelles manque à son obligation de réserve(8)

Qu’est-ce que l’obligation de secret professionnel ?

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, dans le cadre des règles fixées par le code pénal. Ils doivent par ailleurs faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation doit être conciliée avec la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs. En dehors de ces cas, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de l’obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. Sous peine de sanction disciplinaire, le fonctionnaire doit s’abstenir de communiquer à des tiers, fonctionnaires ou non, n’ayant pas qualité pour en connaître, des documents de service ou des renseignements acquis grâce à ses fonctions(9).

Par exemple, photocopier un document administratif dont il n’était pas destinataire, sans y être autorisé par son supérieur hiérarchique constitue un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle(CAA de Nantes, 6 octobre 1999, req. n°98NT01398.).

Enfin, l’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle s’impose également aux agents contractuels territoriaux. Comme pour les fonctionnaires, sous réserve des dispositions réglementant la liberté d’accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l’autorité dont ils dépendent.

En quoi consiste l’obligation d’information du public ?

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (art. 27, loi du 13 juillet 1983), dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle (lire la question n°4). Ce devoir imposé aux fonctionnaires participe à la mise en œuvre du droit d’information des personnes.

Existe-t-il une obligation de dénonciation ?

L’article 40 du code de procédure pénale impose aux agents de l’administration une obligation de dénonciation des crimes ou délits qu’ils seraient amenés à relever dans le cadre de leurs fonctions.

En effet, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations ?

Dès lors qu’elle constitue une faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ou l’agent contractuel qui ne respectent pas l’une ou l’autre de ses obligations s’exposent à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, également à une sanction pénale.

Les texes:

Note 01 CE, 27 mars 1987, Bourdy, RFDA 1988, p. 490.

Note 02 CE, 29 janvier 1988, Moine, Rec. t., p. 869.) ou encore ne pas refuser de saluer un supérieur, ce qui traduit une impolitesse caractérisée((CE, 1er octobre 1954, Barruel, Rec. t., p.827.

Note 03 CE, 18 janvier 1963, Perreur, req. n°45333.

Note 04 CE , 4 janvier 1964, Charlet et Limonier, req. n°56786.

Note 05 Rép. min. n°845, JOAN du 14 octobre 1959, p.1791.

Note 06 CE, 21 octobre 1977, Sieur Fontaine, AJDA 1978, p. 111.

Note 07 CE, 6 mars 1954, Delle Faucheux, req. n°14088, Rec., p. 124, concl. Chardeau.

Note 08 CE, 28 avril 1989, req. 87045, Rec. t., p. 529, 761, 765.

Note 09 Rép. min. n°10295, JOAN du 19 janvier 1954.

Date de dernière mise à jour : 29/03/2018

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