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Le travail à Mi-Temps Thérapeutique ou Temps Partiel Thérapeutique dans la FPT

Les agents de la fonction publique territorial peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou mi-temps thérapeutique.

La procédure de demande d’un mi-temps thérapeutique

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordé sur demande de l’agent après que le comité médical ou la commission de réforme ait reconnu que le travail à mi-temps favorisera l’amélioration de l’état de santé ou permettra une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Il peut faire suite à 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée

La reprise à mi-temps thérapeutique est subordonnée soit :

- après l’avis du comité médical : en cas de congé longue maladie ou congé longue durée

- après  l’avis de la commission de réforme : en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

La demande de travail à temps partiel thérapeutique peut être accordée :

- soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l’état de santé de l’agent

- soit parce qu’il doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

La durée du temps partiel thérapeutique

En cas de congé longue maladie ou congé longue durée, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période de 3 mois renouvelable une fois et ne peut être accordé que pour une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière, par maladie ayant ouvert droit au CLM ou au CLD.

En cas de congé pour accident imputable au service ou maladie professionnelle, le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme.

Les droits des agents en temps partiel thérapeutique

Pour la quotité de travail, elle peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :

  • la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade,
  • la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
  • l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.

Concernant la Rémunération, le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité :

  • son traitement indiciaire,
  • son indemnité de résidence
  • et son supplément familial de traitement.

En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Concernant les congés annuels, ils restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire quel que soit son temps de travail), appréciées en jours effectivement ouvrés. Par exemple :

  • un fonctionnaire à 80 % , travaillant l'équivalent de 4 jours par semaine, a droit à 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours).
  • un fonctionnaire à  50 % , travaillant l'équivalent de 2,5 jours par semaine, a droit à 12,5 jours de congés annuels par an (5 x 2,5 jours).

La fin du Temps Partiel de l'agent:

Le mi-temps thérapeutique cesse dès lors qu’il ne répond plus à l’une des deux préoccupations ayant motivé son attribution.

En cas de rechute, un agent ayant épuisé ses droits à travailler à temps partiel thérapeutique ne peut pas prétendre à un nouveau mi-temps thérapeutique à moins qu’il ne justifie d’une pathologie différente de celle ayant motivé l’attribution du premier mi-temps thérapeutique.

Si l’état de santé de l’agent ne lui permet pas de reprendre son emploi à temps plein, il peut demander à travailler à temps partiel.

Le mi temps thérapeutique pour les agents contractuels

Les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique sur autorisation du médecin du travail de l’employeur public, avec une prescription du médecin traitant et après l’accord du médecin conseil de la Sécurité sociale.

En effet, pour les agents contractuels de droit public, c’est la réglementation du régime général de sécurité sociale qui s’applique. Article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale sur le temps partiel pour motif thérapeutique des agents contractuels de droit public.

En cas d’accord, l’employeur public rémunère l’agent à la quotité de travail qu’il accomplit et le complément est effectué par les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique vient d’être publiée:

Dans le cadre de la concertation qui a débouché sur l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, la CFDT portait un certain nombre de revendications, notamment autour de la simplification de l’accès au temps partiel thérapeutique.
Cette circulaire, commune aux trois versants de la Fonction publique, intègre plusieurs annexes dont un modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agréé et une synthèse de la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique.

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°340829 du Conseil d’État du 12 mars 2012 indiquant qu’un agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a droit à l’intégralité du traitement plein temps même s’il exerçait avant à temps partiels.

- Arrêt N°351930 du Conseil d’État du 6 mars 2013 indiquant que la décision administrative plaçant un agent en temps partiel thérapeutique met fin à son régime de travail à temps partiel antérieur et l’agent a droit au versement de son plein traitement pendant toute la durée de son temps partiel thérapeutique

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le travail à temps partiel pour raison thérapeutique des agents de la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 82-1003 du 23 novembre 1982 sur les modalités d’application du temps partiel dans la fonction publique hospitalière

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41-1 – relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

- Circulaire n°FP/4 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État

- Loi 94-628 du 25 juillet 1994 – article 20 – relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

- Article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale sur le temps partiel pour motif thérapeutique des agents contractuels de droit public

 

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  2018 04 12 cp n 6 uffa 2018 04 12 14 58 23 386CIRCULAIRE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (135.88 Ko)
   

Date de dernière mise à jour : 04/07/2018

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