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Compte Epargne Temps CET en EHPAD FPT !

I. LE PRINCIPE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.
L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics ; certains aspects de sa mise en oeuvre doivent cependant être définis par délibération

1- Bénéficiaires potentiels

Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve (art. 2 décr. n°2004-878 du 26 août 2004) :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux (art. 2 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande ; il est informé annuellement des droits épargnés et consommés (art. 1er décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

2- Détermination des règles de fonctionnement du compte

Dans chaque collectivité et établissement, l’organe délibérant détermine, après consultation du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits (art. 10 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

3- Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté (art. 3 décr. n°2004-878 du 26 août 2004) :

- par le report de jours de réduction du temps de travail
- par le report de jours de congés annuels, dans la limite suivante : l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (donc il peut déposer que 5 jours MAXIMUM)
- par le report d’une partie des jours de repos compensateurs, sous réserve que cette possibilité ait été prévue par délibération (à négocier au CT)

Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

4- Cas de conservation des droits épargnés

*L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps (art. 9 décr. n°2004-878 du 26 août 2004) :

- en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas d’un détachement ou d’une mutation, une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (art. 11 décr. n°2004-878 du 26 août 2004)
Les décisions relatives à l'utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d'une précédente affectation (CE 3 déc. 2010 n°337793).

- en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.

- en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition. Les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration d’origine, et de l’administration d’accueil en cas de mise à disposition.

- en cas de mobilité dans l’une des positions précitées auprès d'une administration ou d'un établissement relevant de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière. L'agent peut utiliser ses droits à congés en partie ou en totalité. L’utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l'administration ou l’établissement d’accueil, le cas échéant dans la fonction publique d'Etat ou dans la fonction publique hospitalière (art. 14 loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et art. 9 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

*Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil (art. 9 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève (art. 9 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

A noter : Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux mobilités qui débutent à compter du 30 décembre 2018 (art. 11 décr. n°2018-1305 du 27 déc. 2018).

II. L’UTILISATION DES DROITS EPARGNES

A) LES CAS DE FIGURE ENVISAGEABLES

L’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de prévoir par délibération (a négocier au CT), pour leurs agents, une compensation financière en contrepartie de jours inscrits à leur compte épargne-temps.

Les possibilités d’utilisation des droits épargnés sur le CET ne seront pas les mêmes selon :

- qu’une telle délibération est prise ou non (art. 1er décr. n°2004-878 du 26 août 2004)
- que l’agent relève du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale.

1- Premier cas : la collectivité ou l’établissement ne prend pas de délibération autorisant l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés (art. 3-1 décr. n°2004-878 du 26 août 2004)

Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

De même lorsque l'agent n'a pas pu prendre ces congés avant sa cessation de fonctions du fait d'un arrêt de maladie : en l'absence de délibération en ce sens, ces jours non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation (CE 23 nov. 2016 n°395913).

Le droit européen ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales accordent des droits à congés payés supplémentaires s’ajoutant au droit minimal de congé payé annuel de quatre semaines, tels que ceux inscrits sur un CET, sans que soit prévu le paiement d’une indemnité financière lorsque l'agent en fin de relation de travail n’a pas pu en bénéficier pour cause de maladie (CAA Paris 5 juin 2018 n°16PA01329, -voir CAA050618).

2- Second cas : la collectivité ou l’établissement a pris une délibération autorisant l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés

Dans ce cas, deux hypothèses doivent encore être distinguées, selon que le nombre de jours inscrits sur le CET au terme de l’année civile dépasse ou ne dépasse pas 15.

1ère hypothèse : au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé (art. 4 décr. n°2004-878 du 26 août 2004)

2ème hypothèse : au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15

Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé (art. 5, I, décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (art. 5, II, décr. n°2004-878 du 26 août 2004) :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET

- l’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET

Si l’agent n’exerce aucune option, les jours au-delà du quinzième jour :
- sont, pour le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP
- sont, pour l’agent contractuel, automatiquement indemnisés.

La réglementation nationale disposant, d’une part, que seuls peuvent être épargnés sur le CET les jours de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours et d’autre part que, au terme de l’année civile, seuls les jours épargnés sur le CET excédant un seuil fixé à vingt jours dans la fonction publique d’Etat (quinze jours dans la FPT) peuvent, sur option exercée par l’agent, donner lieu à indemnisation, les autres jours ne pouvant être pris que sous forme de congés, est conforme au droit européen (CAA Paris 5 juin 2018 n°16PA01329, -voir CAA050618).

Remarques :
- la situation des fonctionnaires qui relèvent du régime général (emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires) est forcément identique à celle des agents contractuels, puisqu’ils ne relèvent pas non plus du RAFP.
- lorsque plusieurs options sont ouvertes, aucune disposition n’empêche l’agent de répartir ses droits entre les différentes options
- en cas de décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés ; les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l’indemnisation de leurs droits (art. 10-1 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

B) DETAIL DE CES QUATRE DIFFERENTES POSSIBILITES D’UTILISATION DES DROITS

1- Modalités d’utilisation des droits par la prise de jours de congés

Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires (art. 4 et 5 décr. n°2004-878 du 26 août 2004), selon les modalités prévues à l’article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé ; l’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la CAP avant de statuer (art. 10 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET (art. 8 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité ; l’agent conserve notamment (art. 8 décr. n°2004-878 du 26 août 2004 :

- ses droits à l’avancement et à la retraite

- le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi n°84-53 ; la période de congé en cours au titre du CET est alors suspendue

- la rémunération qu’il percevait avant l’octroi du congé

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est en revanche suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du CET (art. 6 décr. n°2010-676 du 21 juin 2010).

2- Modalités de maintien sur le CET de jours épargnés

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite (art. 7-1 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés (art. 7-1 décr. n°2004-878 du 26 août 2004).

3- Modalités d’indemnisation des droits (art. 7 décr. n°2004-878 du 26 août 2004)

Chaque jour épargné sur le CET est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique.

Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l’Etat, tels qu’ils sont fixés par un arrêté du 28 août 2009 :

- catégorie C : 75 euros bruts pour un jour

- catégorie B : 90 euros bruts pour un jour

- catégorie A : 135 euros bruts pour un jour

Pour les agents en poste outre-mer, les majorations et indexations ne sont pas appliquées à cette indemnisation.

L’indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire, ainsi que l’avait précisé la circulaire du 6 novembre 2007 publiée dans le cadre du dispositif d’indemnisation mis en place en 2007.

4- Modalité de prise en compte des droits au titre du RAFP

A noter : comme pour la GIPA, les cotisations se font « hors plafond » : il y a toujours cotisation sur les droits CET que l’agent choisit d’utiliser au titre du régime RAFP, sans que l’on puisse opposer le plafond de l’assiette constituée par 20% du traitement perçu depuis le début de l’année (art. 6, II décr. n°2004-878 du 26 août 2004).
Les cotisations RAFP sur les droits CET sont donc calculées de façon indépendante.

Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite ; le mécanisme comporte trois étapes :
- dans un premier temps, le jour CET que l’agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée
La formule de calcul pour cette valorisation est indiquée à l’article 6, I du décret n°2004-878.
- dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée
- dans un troisième temps, l’agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l’ERAFP

* 1ère étape : valorisation du jour CET

Pour sa prise en compte au sein du RAFP, chaque jour CET est valorisé (art. 6, I décr. n°2004-878 du 26 août 2004) par le calcul : M / (P + T)

M correspond au montant forfaitaire par catégorie hiérarchique (135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B, 75 euros pour la catégorie C)

P correspond à la somme des taux de la CSG et de la CRDS (9,20% sur 98,25%) + (0,5% sur 98,25%) = 9,53%

T correspond au taux global des deux cotisations RAFP (agent et employeur) sur les jours CET convertis
Le taux de chaque cotisation, égal à 100%, est diminué de la CSG et de la CRDS (art. 6, III décr. n°2004-878 du 26 août 2004).
Le taux de chacune des deux cotisations est donc de 100 – (9,20% sur 98,25% + 0,5% sur 98,25%) = 90,47%,
soit une cotisation globale de 2 X 90,47% = 180,94%

En conséquence, en application de la formule M /(P + T), on obtient les valeurs suivantes :

- valeur retenue par jour CET pour la catégorie A : 135 / (9,53% + 180,94%) = 70,88 euros

- valeur retenue par jour CET pour la catégorie B : 90 / (9,53% + 180,94%) = 47,25 euros

- valeur retenue par jour CET pour la catégorie C : 75 / (9,53% + 180,94%) = 39,38 euros

* 2ème étape : calcul des cotisations à l’ERAFP

Le taux de chacune des deux cotisations, égal à 100%, est diminué de la CSG et de la CRDS ; cela donne un taux unique égal à [100% - (9,20% sur 98,25% + 0,5% sur 98,25%)] = 100% - 9,53% = 90,47%.
Ce taux est appliqué, pour chaque jour CET, à la valeur calculée à la 1ère étape.

Pour chaque jour CET que le fonctionnaire choisit d’intégrer au sein du RAFP, sont donc versées :

- pour la catégorie A : une cotisation agent de 70,88 X 90,47% = 64,12 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 128,24 euros de cotisations

- pour la catégorie B : une cotisation agent de 47,25 X 90,47% = 42,75 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 85,50 euros de cotisations

- pour la catégorie C : une cotisation agent de 39,38 X 90,47% = 35,63 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 71,26 euros de cotisations

* 3ème étape : acquisition de points au régime RAFP

Le montant des cotisations versées à l’ERAFP est converti en points RAFP.

La valeur d’acquisition du point de retraite, qui est fixée par le conseil d’administration de l’ERAFP, est de 1,2317 euro pour 2019.

Pour un jour inscrit au CET converti en épargne retraite, l’agent acquerra :

- pour la catégorie A : 128,24 / 1,2317 soit 104,12 points arrondis au point supérieur pour 1 jour (source : RAFP), soit 105 points

- pour la catégorie B : 85,50 / 1,2317 soit 69,42 points arrondis au point supérieur pour 1 jour (source : RAFP), soit 70 points

- pour la catégorie C : 71,26 / 1,2317 soit 57,85 points arrondis au point supérieur pour 1 jour (source : RAFP), soit 58 points

C) L’APPLICATION DES NOUVELLES REGLES AUX DROITS OUVERTS AU 31 DECEMBRE 2009 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dispositions transitoires : la réglementation relative au CET a été modifiée par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010. Pour l’application des nouvelles règles aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009, des dispositions transitoires ont été prévues.

Le nouveau dispositif s’applique, dès l’année 2010, aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009. Pour ces jours, des dispositions dérogatoires transitoires sont cependant prévues à l’article 14 du décret n°2010-531 du 20 mai 2010.

- l’option (sur les jours au-delà du quinzième) peut être exercée jusqu’au 5 novembre 2010.

- si l’agent fait le choix d’une indemnisation ou d’une conversion en épargne retraite RAFP, le versement des cotisations RAFP ou de l’indemnisation peut être échelonné, sous réserve qu’une délibération le prévoit, sur une période maximale de quatre ans.
Cependant, si l’agent est muté, cesse définitivement ses fonctions pour cause de retraite, démission, licenciement, révocation ou fin de contrat, le solde éventuellement dû à la date de mutation ou de cessation de fonctions lui est versé, même si un échelonnement avait été prévu.

- l’agent peut choisir de maintenir ses jours sur le CET même si le plafond de 60 jours était dépassé au 31 décembre 2009
Par la suite, l’agent ne pourra en revanche accumuler de nouveaux jours que si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 60 : le plafond, qui n’était pas appliqué pour les jours accumulés au 31 décembre 2009, redevient opposable.

Texte de référence:
- décr. n°2004-878 du 26 août 2004

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