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PPCR sont historique !

À TOUT REJETER, ON AURAIT PU TOUT PERDRE!

Deux ans de négociations avec le ministère de la fonction publique et au final un projet d’accord pour la carrière et la rémunération des fonctionnaires que l’inconséquence de certains syndicats aurait pu faire capoter.
Approuvé par la CFDT, l’UNSA, la FSU, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP, ce projet d’accord a été rejeté fin septembre 2015 par l’opposition du bloc conservateur (CGT, FO et Solidaires) majoritaire à 51% lors des dernières élections professionnelles.

La preuve par l’absurde que les syndicats, ce n’est pas blanc bonnet et bonnet blanc !
On le sait, le gouvernement passant outre les principes de la représentativité, a décidé d’assumer seul la mise en œuvre de son protocole. Il rend ainsi service aux syndicats non signataires qui se trouvent dispensés d’avoir à expliquer aux agents pourquoi grâce à eux ils se seraient retrouvés sans aucune perspective d’amélioration !

C’EST NÉANMOINS UN MAUVAIS COUP PORTÉ AU DIALOGUE SOCIAL…

Seul un accord majoritaire aurait permis aux syndicats de poursuivre la négociation sur sa mise en oeuvre dans le cadre d’un comité de suivi. Seule la signature d’un accord avec l’État employeur aurait été opposable aux gouvernants au-delà de 2017. Sans signature formelle il sera plus aisé pour un nouveau gouvernement de renier l’engagement de son prédécesseur… Dommage que la CFDT ne puisse pas imposer une consultation des agents concernés !
Car si la CFDT a opté pour la signature de ce protocole en dépit de ses limites, c’est qu’il permet de bénéficier sur les cinq prochaines années d’avancées profitables à l’ensemble des agents.

CE PROTOCOLE COMPORTE DEUX DIMENSIONS COMPLÉMENTAIRES :

1° La première vise à progresser vers une convergence entre les trois versants de la Fonction Publique (FP) et à faciliter ainsi les dynamiques professionnelles transversales.

2° La seconde consiste à redonner enfin un peu de pouvoir d’achat à l’ensemble des agents, à rendre la fonction publique plus attractive et à favoriser l’égalité professionnelle notamment vis à-vis des filières sociales et paramédicales très
féminisées.

UNE CONVERGENCE STRUCTURELLE ENTRE LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES

> Une concertation visant à rénover et diversifier
le recrutement : harmonisation des procédures de recrutement sans concours dans le 1er grade de la catégorie C, concours sur titre pour les professions réglementées (notamment dans le secteur médico-social), meilleur accompagnement des lauréats de concours, rénovation des concours (contenus, équivalences, non-discrimination…).

> Un travail avec les signataires visant à proposer aux filières professionnelles identiques des règles statutaires communes inter fonctions publiques (FP) et des dispositions facilitant la mobilité.

> Un développement de la culture commune inter FP par des concours communs, des formations transversales…

> Une simplification de l’architecture statutaire
par rapprochement de corps ou cadres d’emplois ou filières professionnelles.

> Une meilleure concertation et une plus grande transparencequant aux orientations de gestion des ressources humaines, s’accompagnant de règles simplifiant la mobilité, notamment pour le détachement mais aussi en matière de droit à la mobilité inter établissements ou à l’échelle d’un territoire.

> Un travail avec les organisations syndicales visant à améliorer l’incitation à exercer sur les territoires moins attractifs : avancement, question du logement et/ou du coût de la vie…

> Mieux mettre en adéquation le niveau hiérarchique d’un corps ou cadre d’emplois avec son
niveau de responsabilité.

> Renforcer la compétence des comités techniques en matière de formation continue en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

POUVOIR D’ACHAT RÉANIMÉ, ATTRACTIVITÉ AMÉLIORÉE ET ÉGALITÉ QUI PROGRESSE !

> Début d’un rééquilibrage de la rémunération en faveur de l’indiciaire par la transformation de primes en points, en tenant compte de la cotisation retraite supplémentaire (qui crée des droits) et en précisant que pour les agents ne percevant peu ou pas de prime il s’agira d’un gain net. À titre d’exemple, pour une pension complète en catégorie B cela entraîne une augmentation mensuelle nette de 19 € de la retraite.

> Simplification et transparence des régimes indemnitaires, amélioration des grilles indiciaires avec une attention particulière aux écarts entre catégories C, B et A et entre le début et la fin de carrière pour garder de l’attractivité.

> Principe général d’un déroulement de carrière sur deux grades au minimum, ce principe devant servir à la fixation des taux d’avancement.

> Amélioration de l’égalité femmes/hommes : la CFDT a obtenu que les travaux sur cette question, à laquelle elle tient particulièrement, commencent avant fin 2016.

> Principe de négociations salariales triennales traitant de l’ensemble des éléments concourant à la rémunération : grilles, déroulement de carrière, régime indemnitaire, évolution du point. Puis rendez-vous annuel pour bilan, suivi et ajustement si besoin. Le premier rendez-vous avait été fixé en février 2016 pour la revalorisation du point gelé depuis 2010, le remaniement ministériel l’a reporté en mars.

> Groupe de travail avec les syndicats signataires pour définir un mode d’évaluation juste, harmonisé, adapté à chaque catégorie et permettant de valider des réductions d’ancienneté inter échelon.

> Restructuration de la catégorie C (2,4 millions d’agents concernés) avec la réduction de 4 grades à 3 par fusion des échelles 4 et 5. Dans une carrière complète un fonctionnaire atteindra, au minimum, l’échelon et l’indice le plus élevé du grade supérieur à celui de son recrutement.

> Restructuration et revalorisation du cadre d’emplois des agents de maîtrise : les nouvelles grilles doivent s’appliquer le 1er janvier 2017.

> Reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux au niveau licence et des missions qu’ils exercent : ils seront intégrés en catégorie A à compter de 2018.

> Conditions d’avancement d’échelon et de grade identiques quelque soit la filière (administrative ou technique par exemple) ou le versant de la fonction publique concerné.

> Harmonisation des durées de carrière à l’ensemble de la fonction publique.

> Transformation de primes en points En 2016, cette mesure s’appliquera après la parution des textes concernant les corps et cadres d’emplois concernés, avec effet rétroactif au 1er janvier.
Le montant déduit ne l’est qu’à la hauteur des primes perçues, hors supplément familial de traitement, indemnité de résidence, rémunération d’heures supplémentaires effectives, remboursements de frais et sujétions spécifiques.
La différence entre la valeur des points d’indice ajoutés et le montant déduit sert à s’acquitter de l’augmentation de la cotisation retraite, consécutive à celle du traitement indiciaire. Mais dans tous les cas, elle est positive pour l’agent.

«PPCR = DES AVANCÉES POSSIBLES» ON L’AVAIT DIT !

Dans un rapport en date du 9 septembre 2015, la Cour des Comptes évalue le coût annuel du protocole entre 4,5 et 5 milliards d’euros pour l’ensemble de la fonction publique… quand la CFDT vous disait dans un tract de septembre 2015 que : «PPCR : des avancées sont enfin possibles !»…
La CFDT a signé et ne le regrette pas. Elle poursuivra son travail opiniâtre pour défendre les agents, promouvoir le service public et apporter sa pierre pour préparer la société de demain qui devra être, pour tous, plus juste, plus équitable et plus durable.

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